Conditions générales de vente

Article 1 – Validité du présent contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent du seul fait que la commande soit passée à la société France Major Diffusion vaut application des présentes conditions générales de vente et renonciation corrélative à toute disposition contraire des documents commerciaux du client.

Dans le but d’améliorer la qualité, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de nos produits. Les croquis, photos, textes et illustrations figurant dans notre site internet ou tout autre support de communication, sont donnés à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

Article 2 –  Livraison

A domicile ou point relais, suivant la taille du colis, nous choisissons la société du transport la plus adéquate pour la livraison de votre commande.

 Les délais de livraisons sont purement indicatifs et le client renonce à toute indemnité à ce sujet. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de refuser les marchandises.

Article 3 – Facturation

La facturation suit le tarif en vigueur à la date de livraison. (Les prix mentionnés sur les documents France Major Diffusion sont valables à la date d’édition des documents. Cependant, ils peuvent être modifiés ultérieurement sans préavis de notre part).

– Nos factures sont payables à la commande.

Article 4 – Retour de matériel

Dans tous les cas, la marchandise doit être en parfait état et dans son emballage d’origine, l’acheteur dispose de 14 jours pour retourner le produit en cas de non satisfaction du produit. Pour cela merci de prendre directement contact avec France Major Diffusion pour définir des modalités.

Le  retour du matériel doit :

– être accompagné d’un document, rappelant notre numéro de facture ou de bon de livraison et être fait en port payé.

Toutefois conformément à la directive européenne du 20 mai 1997, cette clause de rétractation ne s’applique pas dans le cas de vente de biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». C’est pourquoi, les commandes spéciales (fabrications sur mesure) ne pourront faire l’objet d’une annula­tion, d’un retour ou d’un échange.

Article 5 – Garantie

Les garanties que nous pourrions donner sur nos divers produits, de même que toute responsabilité qui pourrait nous incomber, ne peuvent avoir pour nous d’autre consé­quence que de nous obliger à réparer ou à remplacer purement et simplement le matériel défectueux sans indemnité ni dommages.

Le matériel neuf est garantie 2 ans.

Les produits reconditionnés, d’occasion ou déstockage est garantie 1 an.

Dans le cas de remplacement les pièces défectueuses doivent nous être renvoyées franco, faute de quoi nous nous réservons le droit de facturer la valeur des pièces de remplacement.

Article 6 – Réclamations

Aucun renvoi de marchandises n’est accepté sans notre autorisation préalable et écrite.

Article 7 – Attribution de compétence territoriale. Il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’Evry pour toutes contestations pouvant intervenir à l’occasion des présentes